Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance

NOR : MTRX2333655D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/MTRX2333655D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/20/2023-1216/jo/texte
JORF n°0295 du 21 décembre 2023
Texte n° 27

Version initiale


Publics concernés : employeurs et salariés de droit privé.
Objet : fixation des montants applicables au 1er janvier 2024 du salaire minimum de croissance national et du minimum garanti.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Notice : à compter du 1er janvier 2024, le décret porte :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du SMIC brut horaire à 11,65 euros (augmentation de 1,13 %), soit 1 766,92 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, le montant du SMIC brut horaire à 8,80 euros (augmentation de 1,13 %), soit 1 334,67 euros mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit à 4,15 euros au 1er janvier 2024.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1521-1, L. 3231-2, L. 3231-4, L. 3231-6 à L. 3231-9, L. 3231-12, L. 3423-1 à L. 3423-4, R.* 3231-1 à R.* 3231-2-1 et R.* 3231-7 ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, notamment son article 24 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte ;
Vu le décret n° 2009-552 du 19 mai 2009 modifié relatif au groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance prévu par l'article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ;
Vu l'avis du groupe d'experts sur le salaire minimum de croissance en date du 28 novembre 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 15 décembre 2023 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • A compter du 1er janvier 2024, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
    1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,65 euros l'heure ;
    2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,80 euros l'heure.


  • A compter du 1er janvier 2024, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 4,15 euros en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2023 publié au Journal officiel de la République française.


  • La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,3 Ko
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